Mr Tikhomirov (application no.

immédiate heurterait le principe d'équité sans que des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, d'avoir fait application des articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce dans

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 15 February 2018   THIRD SECTION Application

Aucun de ces organes n’a examiné si la restriction au droit de l’intéressé de voyager à l’étranger à des fins privées était toujours nécessaire ou si une mesure moins restrictive pouvait être appliquée

relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une restriction

Poland (application no. 35014/97).

supplétif en date du 2 décembre 2000 et que, d'autre part, les déclarations de l'intéressé sont en contradiction avec de nombreuses auditions de témoins et de personnes mis en examen, il s'avère que les restrictions

    Under international human rights law, States may impose restrictions on some rights, in narrowly defined circumstances, if such restrictions are necessary to achieve overriding goals, such

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation

de son poste et la restriction en découlant quant à la possibilité de postuler pour un emploi dans le secteur privé.

F 40 soit la moitié de ce qui était dû et qui énonçaient par ailleurs que devait être considéré comme péage autorisé au sens des articles R. 43-9 et R. 235-1 du Code de la route le péage fixé en application

  The Social Council's decision to restrict her access is therefore revoked."

    Was any restriction placed on the applicant’s freedom to leave Lithuania, as guaranteed by Article   2 §   2 of Protocol   No.   4 to the Convention?

, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation restrictive

    Restriction of the applicant’s parental authority Meanwhile, on 5 October 2016 the Oktyabrskiy District Court of Orsk granted Ms S.G.’s claim to restrict the applicant’s parental authority

ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en décidant le contraire au motif que seuls certains salariés étaient exclus du bénéfice de cet avantage, le jugement a violé par fausse application

qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Lohr industrie, l'administration fiscale a estimé que la convention de 1994 devait être soumise aux droits d'enregistrement, par application

..], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Défenseur des droits a présenté des observations en application