AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par la défense : Vu l'article 13 de

de la clause de non-concurrence et en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables en application du principe d'unicité de l'instance ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et de la transaction et au paiement de sommes

jugements attaqués (tribunal d'instance de Périgueux, 1er décembre 2004 et 21 avril 2004) que la Fédération des commerces et du service UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation

la vente et du prêt et en paiement de sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation

troisième branche : Attendu que la société Vivauto fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation

même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE et ANNULE

; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'exécution

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

La société Global Switch fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 9

par le tribunal administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, en application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 adressé à M.

; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 juin 1994) d'avoir rejeté la demande de l'UCCS de la région Alsace en annulation

X... et l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 janvier 2001) d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical par

société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation

La société Financière La Pléiade fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique