En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 2020 et 8 juillet 2021 fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre des années 2019 et 2020 :

[E] [N] mal fondé en son opposition, d'infirmer le jugement, de prononcer l'annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite le 7 février 2002 par M.

cassant et annulant une ordonnance d'expropriation rendue le 18 décembre 1990 au profit de la commune d'Eybens par le juge de l'expropriation du département de l'Isère par voie de conséquence de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

ou réformation formés contre la décision du Conseil par dix des entreprises sanctionnées ; que, par arrêt précité du 9 octobre 2001, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé et annulé

de visite et de saisie du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été

Par jugement du 16 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de SENS a : - condamné la SAS MATREX PRODUCIONS à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [S] [V] au titre de la prime annuelle dite de bilan

[H] a été avisé par notification du 10 février 2010 de l'annulation de son compte rachat qui aurait du être soldé au 28 septembre 2009.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 19

Avignon, 23 février 1999) a accueilli le recours de l'association ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel

vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période de référence pour les congés annuels

soutient que son indemnisation, en raison de l'absence de juste motif de sa révocation, doit s'apprécier en fonction de son niveau de rémunération et de son âge, il expose qu'il percevait un salaire annuel

du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette de l'indemnité de congés annuels

Distrischock Super U du 3 janvier 1989 au 27 mai 1990, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 19 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime annuelle

demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait être rémunérée sur la base de 169 heures par mois et qu'en se fondant sur sa rémunération annuelle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à la Maison de retraite Pougny, en sus du forfait annuel

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base