. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

Sur la contestation de la SCI [1], elle expliquait n’avoir pu payer son loyer à l’époque compte tenu de sa situation professionnelle d’alors : licenciement et perception de revenus inférieurs à ceux d’

Alors qu'il s'agit de la créance de juillet 2019 soldée le 18 juillet par virement bancaire.

Par requête enregistrée le 10 mai 2024, Madame [T] [I] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

La Caisse d’Allocations familiales de l’Isère représentée à l’audience développe ses observations auxquelles il est fait expressément référence.

suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 19 juillet 2024, Mme [N] [D] épouse [A] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 3] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

- Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre

Elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales pour son fils B..., né le [...] . 3.

B... a formé opposition auprès d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, que le remboursement des allocations de

X... entendait former un recours, alors surtout qu'il fait état d'un rejet de son recours "par le tribunal de Dijon" ; alors qu'en réalité, le jugement entrepris avait été prononcé par le tribunal des

25 avril 2012 et le 31 mars 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que selon le paragraphe 4 de l'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, le paiement de l'allocation d'aide au

14/02210 rendus le 3 février 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

V... le bénéfice de l'allocation de soutien familial pour la période allant du mois de juin au mois d'octobre 2010 ; ALORS QUE, D'UNE PART, il ressort de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale

ont formé le pourvoi n° Q 19-13.751 contre le jugement rendu le 11 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales

[B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein

X..., au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'attribution de cette prestation ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement énonce qu'elle a utilisé l'allocation

[V] (l'allocataire) un indu d'allocation aux adultes handicapés pour la période de juin 2012 à décembre 2013.