Elle perçoit un salaire de 2 063,59 euros ainsi qu’une allocation logement de 176 euros, une allocation de soutien familial de 398 euros et des prestations familiales de 126,50 euros.

leurs droits et une décision en date du 23 janvier 2017 leur notifiant un indu de revenus de solidarité active pour la période d'octobre 2013 à janvier 2017 d'un montant de 26 078,80 euros, un indu d'allocation

valeur de 180.00 € pour le financement duquel il ne payait que 119 € par mois compte tenu de l'allocation logement perçue, et qu'il faisait vivre sa famille de neuf personnes avec des ressources de 2.375

En raison de l’existence de leur dette de loyer, ils ne perçoivent aucune allocation logement. Ils n’ont pas de suivi social en cours. [31] s’en est remis à la décision du tribunal par courrier.

Il justifie d'ailleurs ne percevoir que le revenu de solidarité active pour un montant de 404, 88 euros, l'allocation logement pour un montant de 259, 45 euros soit un total de 664, 33 euros, l'allocation

apuré sa dette au titre du devoir de secours envers l'appelante ; Que l'intimé ne justifie pas de ses ressources ; qu'il dissimule ses revenus ; Que l'appelante perçoit 804, 58 euros de RSA et d'allocations

créance se décompose de la manière suivante : 5.115 euros au titre de l'allocation logement familial-réf IM4/002 fraude 732 euros au titre de l'allocation logement familial-réf IM4/002 non frauduleuse

la condamnation du requérant au remboursement d'une somme de 5.578 francs, représentant l'allocation logement perçue du 1er août 1984 au 30 novembre 1984.

Le contrat de bail a été signé le 8 mars 2024 et sa demande de logement social a été radiée du système national d'enregistrement de demande de logement social le lendemain.

Ils exposent que l'association Une Famille Un Toit 44 est intervenue auprès de la CAF après la résiliation irrégulière du bail qui a suspendu les allocations logement à compter de janvier 2019, ce qui

A... est locataire d’un logement situé en Corrèze pour lequel il percevait l’allocation de logement sociale.

à une aide du FULH, les ressources d’un ménage doivent être inférieures ou égales à 2,3 RSA déduction faite du forfait logement » et aux termes de l’article 13 « Aides à l’accès dans le logement » précise

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette relative à un trop perçu d'allocation de logement familiale.

ferme de location", n'a pas eu pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet d'interdire à l'administration, dans l'examen individuel des conditions de logement de chaque étranger auquel elle

A est relogé depuis le 1er avril 2022 dans un local meublé de 20 m² correspondant à sa situation particulière et qu'il perçoit des allocations logement depuis le 1er mai 2022.

X..., né en 1968, tendant à l'application de l'article 37-1 du code de la nationalité française a établi que les époux étaient alors en fait hébergés séparément par des tiers, l'épouse de M.

recouvrement de la somme de 2 467, 23 euros au titre d'un indu d'allocation logement sociale afférant à la période du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 ; 2°) de le décharger du paiement de cette somme

Toutefois, et alors même qu'il n'apparait pas que Mme B ait sollicité la remise gracieuse de sa dette d'allocation logement de 118 euros, ce qui la rend irrecevable à la demander au juge de l'aide sociale