X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente instance ; que d'autre part, l'allégation

Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple refus de payer non motivé, l'allégation

le consentement du bénéficiaire du crédit aux termes dudit document ; qu'ainsi, en jugeant que la Caisse ne rapportait pas la preuve du terme convenu, aux motifs qu'elle invoquait à l'appui de ses allégations

voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait en lui indiquant « Je suis envoyé par l'amoureux de [F] [W] pour déposer des ballons et des roses dans et sur sa voiture » ; qu'elle justifiait de ses allégations

[S] [R] de sa demande de paiement d'une indemnité au titre de ses congés payés, au motif qu'il n'aurait fourni aucune explication ni ne produisait aucune pièce au soutien ses allégations quand il appartenait

de ne lui accorder qu'un droit de visite médiatisé en présence constante d'un professionnel s'exerçant au profit de toute la fratrie en même temps à un rythme minimum de deux fois par mois, avec allégement

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'allégation

l'espèce, la cour d'appel a débouté la victime de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en retenant que les attestations qu'elle avait produites à l'appui de ses allégations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée

L... tendant à voir classer l'allée litigieuse dans la voirie communale ; qu'il en résulte qu'en dépit de la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2006, l'Allée des Cras n'a à aucun moment appartenu

Z... ; que l'allégation de la partie civile selon laquelle ce dernier en tirait bénéfice, et que M.

numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à

X se disant [P] [U] alias [W] [R] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

recours, elle faisait état d'un rapport émanant de l'URSSAF et dont elle avait pris connaissance dans une instance distincte, et imputait à ses adversaires la communication de pièces contenant des allégations

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire

d'intérêts qui lui serait préjudiciable ; Attendu qu'en outre, aucun manquement n'a été établi à l'encontre de l'avocat de la partie civile et que la violation du secret professionnel reste à l'état d'allégation

jugement par défaut au paiement du solde de la facture ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme X..., le jugement retient qu'à l'appui de sa contestation, elle se borne à de simples allégations