par application de ce régime de vote dérogatoire ; qu'en refusant de rétracter la décision frappée de tierce-opposition qui, arrêtant le plan de sauvegarde de la société FCL Distri avait autorisé l'adoption

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

partielle sans contestation avait été portée à la connaissance de la banque par lettre du 13 décembre 1991 si bien que cette "notification concernant une créance ne préjugeait pas de l'admission ou de

, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent état", la proposition

paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 1° du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant

par la cour d'appel d'Alger le 3 janvier 1939, étant relevé en outre que ce jugement n'est pas produit aux débats ; que la preuve de l'admission de [G] à la citoyenneté française et d'une renonciation

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident qui est préalable,annexés au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [W] Enoncé du moyen 11.

de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1996) a subordonné l'adoption

Y... le 6 novembre 2000, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure

été fixés au taux légal, pour la période du 26 juillet 1984 au 16 novembre 1995, la cour d'appel ne pouvait, pour la seconde fois, fixer la créance de cet établissement de crédit, par une décision d'admission

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur