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Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Michel A... du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action

Portée et conséquences de la cassation 28.

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