les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui pour diffamation

contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures et diffamation

publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation du 2 février 2004 que l'interrogatoire de première comparution du

prévu par l'article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; que la plainte avec constitution de partie civile, qui est irrecevable, ne peut mettre en mouvement l'action

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant constaté la prescription de l'action

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Guilhem Georges Clément Z... du chef de diffamation

E..., des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans

publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

publique, après avoir annulé les actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient, après annulation, d'évoquer et de constater l'extinction de l'action publique par

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

D..., - D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation

dans sa rédaction applicable à l'espèce par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du décret du 29 décembre 2009, le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive notamment pour les actions

publique par l'amnistie, a rejeté l'exception de prescription et, statuant sur l'action civile, a estimé constitués les faits de diffamation publique envers la Banque Cantonale de Genève ; En cet état

et "Y..., l'ambigu" ; Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé le prévenu, les juges statuant sur l'action civile, ont dit caractérisés les faits de diffamation

contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures et diffamation

Benoît, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers des particuliers

Y... du chef de diffamation, a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l'association SOS Racisme ; "aux motifs que l'article 425 du Code procédure pénale est applicable