X... comme syndic, avait sous-traité partie des travaux d'aménagement de deux navires en construction, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1982) d'avoir rejeté l'action directe qu'elle

TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UNE ACTION

X..., sur l'action directe exercée par celui-ci contre elle, la somme de 285.942,79 francs et à la B.T.P. celle de 403.277,44 francs correspondant à l'intégralité des sommes que devait la C.D.C. à l'entreprise

qualité de sous-traitant, constaté que la SCI n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et relevé que la demande du sous-traitant n'était pas fondée sur l'action

à la société Le Bercy, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions générales de la police prévoient à la rubrique événement climatique la garantie des dommages matériels au bâtiment causés par l'action

Ainsi, une action directe contre l'assureur du locateur d'ouvrage peut être engagée hors présence de l'assuré si la responsabilité de ce dernier peut être recherchée.

Elle ajoute qu'en l'absence de tout agrément du sous-traitant et de l'acceptation de ses conditions de paiement, celui-ci ne dispose pas d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage.

qu'elle ne disposerait plus dès lors que d'un recours contre cette société elle-même, alors qu'ayant versé ces sommes précisément en sa qualité d'assureur à l'encontre duquel la victime dispose d'une action

- Sur la demande formée par les sociétés CJDS et Da Silva tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce aux fins qu'il soit statué sur l'action directe contre la société CGPA,

« que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action

R..., vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en droit le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

cette fin de Mme Z... n'était pas fondée sur des malfaçons, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette dernière et violé derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action

extra-judiciaire du 9 février 2011, M. et Mme A..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, et par acte extra-judiciaire du 4 juillet 2011, la société Axa France IARD en paiement, par voie d'action

dispositions, -débouter l'intimée de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, -subsidiairement, au cas où l'action directe de la société VIAFRANCE serait accueillie en cause d'appel, dire

Sur l'action directe 18.

AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A EXERCE CONTRE LADITE COMPAGNIE L'ACTION DIRECTE RESULTANT

Elle dément toute action directe dont serait titulaire la société STAD à son égard en estimant inapplicable les dispositions de l'article 101 du Code de Commerce issues de la loi nä 98.69 du 06 février

Elle dément toute action directe dont serait titulaire la société STAD à son égard en estimant inapplicable les dispositions de l'article 101 du Code de Commerce issues de la loi n?