calculés à compter du 23 mai 1986 ; que la société Ace Europe lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du Crédit mutuel et que cette reconnaissance avait interrompu la prescription; que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le débiteur, la cour d'appel retient qu'il n'est invoqué aucun acte

que la première procédure s'est terminée par un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1993, et que la nouvelle plainte a été déposée le 5 décembre 1996, soit moins de trois ans après le dernier acte

vols lorsque a été déposée en décembre 1993 la première plainte de ce chef auprès du procureur de la République ; que les faits d'incendie, qui datent du 7 juillet 1994, n'ont pas fait l'objet d'un acte

A TAXE ; QUE CES FAITS S'ETANT POURSUIVIS DURANT LA PERIODE TRIENNALE, ANTERIEURS AU 6 JANVIER 1967, DATE DE DECLARATION, AU PREVENU, DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, ONT ETE, PAR SUITE DE CET ACTE

SEULEMENT, SUR L'APPEL DU MINISTERE DES FINANCES, ONT FAIT DROIT A CETTE REQUETE, EN CONSTATANT QUE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION AYANT ETE FAITE A PARQUET LE 8 JUILLET 1959, SANS QU'AUCUN ACTE

X..., avocat ; que la prescription biennale de l'action de ses clients contre leur assureur ayant été acquise, faute d'acte interruptif de prescription utile, prescription constatée par un arrêt, passé

deux mois suivants cette date ; qu'en se fondant sur la circonstance d'une part, qu'un nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de cette mise à pied conservatoire et qu'aucun autre acte

demande ; que c'est seulement le 3 octobre 1985 qu'il a assigné l'assureur en paiement de cette "indemnité différée" ; qu'il s'est écoulé ainsi plus de deux ans entre le 1er juin 1982, date du seul acte

ouvrant droit à réparation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qu'impliquait la demande des époux X..., a pu estimer que tel n'avait pas été le cas en l'espèce et qu'en l'absence de tout acte

X... pour la période allant du mois d'avril 1989 au mois de juin 1990 ; que sa décision quant à l'absence d'acte interruptif de prescription de sa demande de remboursement de ces prestations est donc légalement

.. et son frère mineur, qu'elle a renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de la prescription acquise aussi longtemps que l'indivision subsisterait ; que cependant, il n'est justifié d'aucun acte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout acte

CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS TIREE PAR LE PREVENU DE CE QU'AUCUN ACTE

de prescription, la cour d'appel, en disant cette lettre interruptive de prescription, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ; 4° qu'enfin la

A est de vingt années en droit espagnol et qu'il est interrompu par les actes de procédure dirigés contre la personne poursuivie ; que la demande d'extradition fait état de deux actes interruptifs, l'arrêt

janvier 2000 a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 2000 et conclu au fond par conclusions du 3 octobre 2003 soit plus de deux ans après l'ordonnance susdite ; qu'en l'absence d'actes

déclarations de salaires correspondantes pour le calcul de ses cotisations salariales; qu'en énonçant que les cotisations dues par l'employeur pour les années 1999 à 2001 étaient prescrites, faute d'acte