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45 190 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cecd58014677401bb3

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

moyens du pourvoi formé par les consorts Z..., tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte

Source officielle

Page 49 sur 2260

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En premier lieu, si, au point 4.3.1.2 de l'acte attaqué, l'ACPR recommande aux prêteurs, lorsque l'emprunteur exerce sa faculté de " déliaison ", de " procéder à l'analyse de l'équivalence des garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré, le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d9ccdc6046d472704b7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

arrêtée au 31 juillet 2025, avec intérêt légal à compter du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174da7cdc6046d472705a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

arrêtée au 31 juillet 2025, avec intérêt légal à compter du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

prorogé a ensuite été interrompu le 22 juin 2001 par l'ouverture de l'enquête préliminaire aux fins d'audition du prévenu ouverte par le parquet saisi de la plainte des services fiscaux, puis par les actes

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740140b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., employé par la SNCF en qualité de chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025d5

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., employé par la SNCF en qualité de chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés, une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le Salarié effectue normalement l'équivalent de 11 à 21 permanences par an, les samedis, dimanches et jours fériés » ; que ce contrat était assujetti à l'accord-cadre 2000-05-04 du 4 mai 2000 ayant pour

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c82dcdc6046d479df64f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la société LES CARRES a fait assigner la société RACK OCCASION DISCOUNT devant le juge des référés afin de voir notamment

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314691

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale, par les autres professionnels de santé habilités à les réaliser ; 4.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf25cdc6046d473f2ba8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0c5

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

foncière, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à indemniser intégralement le préjudice subi par les vendeurs, alors que, d'une part, le commencement de preuve par écrit est tout acte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834995

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300395

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l 'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération.

Source officielle