barreau de LONS-LE-SAUNIER ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son siège, 11 avenue Elisée Cusenier BP 157 - BP 157 - 25084 BESANCON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux

10] comparant Mme [R] [P] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 10] comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick

Yannick X..., - La société VT, - La société YF, - La société VITO, - M. Eric Y..., - M.

BLANCHARD du Cabinet Patrick BARRET & Associés, avocat postulant au barreau de SAUMUR - Représentant : Maître Jérôme DA ROS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal

au capital social de 370.000.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267 dont le siège social [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Yannick Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société France affrètement stockage transport express, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

et de leur capitalisation ; - condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 216 996,93 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

(Seine-Saint-Denis), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, 2 / la compagnie d'assurances Drouot assurances, dont le siège est 4, place de l'Hôtel

A...en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Yannick A..., Mme Sylvie Y...en qualité de représentante légale de son fils mineur Samuel E..., Mme Vanessa B...en qualité de représentante légale

Yannick Y... et que les frais de déplacement de Mme Y... ne sont pas justifiés.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN Madame [A] [I] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

APPELANTES : Madame [M] [G] née le 25 Mai 1967 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick

Yannick Le Badezet, demeurant 10, rue de Houat, 56600 Lanester, 39 / de M. Eric Martin, demeurant rue Aristide Briand, 56520 Guidel, 40 / de M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Yannick D..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SCI résidence Sainte-Catherine, dont le siège est à Paris (8e), ..., 48/ de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND Me Yannick GONTIER + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/09784 N°