AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300558
5 mai 2009
5 mai 2009
Yannick X..., les sociétés Euro concept étanchéité, Aquatechnique, Tripette et Renaud, Financière Wassner Esmery Caron ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01645
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Yannick A..., domicilié, ..., 3°/ au Centre européen de formation professionnelle (CEFP), venant aux droits de la société ISCA, dont le siège est ..., 4°/ l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est
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