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964 résultats pour « Vincent BURLES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

sur l'appel avec une juridiction qui est circonscrite par le terme de cet acte et par la qualité de l'appelant, selon une formule consacrée par la Haute cour (Cass. crim., 2 oct. 1985, n° 85 90.315 : Bull

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

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21 novembre 2024

irrémédiablement vicié la procédure et auraient dû, a minima, l'informer de cette jonction, en raison de l'impact de cette décision sur l'exercice de ses droits de la défense (Com., 13 juillet 2004, Bull

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Commission a considéré que le pouvoir de marché d'Essilor était à cet égard insuffisant. 138.Le groupe Essilor reproche à l'Autorité de ne retenir de la décision de la Commission que les éléments qui viennent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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