en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

3 secondes et qui fait foi jusqu'à preuve contraire (...)" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire des contraventions établies par procès-verbaux

demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition d'une personne demande une extension de l'extradition, elle doit joindre à sa requête un procès-verbal

tous travaux de démolition ou de construction susceptibles de porter atteinte au droit de propriété qu'il prétendait détenir sur une cave située dans le tréfonds de l'immeuble vendu, a assigné son vendeur

étant apparus inutilisables, la société Rotoprim a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société TSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur

Selon le procès-verbal des débats, après une suspension de l'audience, la cour d'assises, composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général, dans la salle

de nullité pour le surplus, alors « que toute demande de consentement de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen à l'extension de la remise d'une personne doit être accompagnée d'un procès-verbal

, dès lors que ses obligations n'ont pas pris effet en l'absence de livraison du bien financé par la faute du vendeur au jour où le prêteur s'est libéré du capital emprunté entre les mains du vendeur ;

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit de construction sans permis ; "aux motifs que par procès-verbal

recours, alors, selon le moyen : 1 ) que le respect du principe du contradictoire s'imposant dès l'instruction devant le Conseil de la concurrence, la contradiction sur la régularité des procès-verbaux

les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse

les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse

que le respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine de nullité, la date et le

(le constructeur), vendeur originaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente consentie aux acquéreurs

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.