de l'action en justice se situait, "à tout le moins, […] [au] jour de l'arrêt de la Cour de cassation mettant fin à toute procédure ultérieure, soit le 14 mai 2013" au motif que la "Selas [S] [D] a[vait

prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut

grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite au 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le bénéficiaire d'une promesse de vente réalise la vente par la seule levée de l'option qui vaut

comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office, sans provoquer préalablement les observations des parties, le moyen tiré de l'adage "en matière de meubles, possession vaut

juridique qui n'était pas la sienne, et qu'il a déclaré son action irrecevable parce qu'elle ne pouvait, eu égard à sa forme, exercer d'action, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa décision ne vaut

transfert, à la décision de l'employeur ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé l'existence d'éléments de nature à lever l'ambiguïté attachée aux termes mêmes du courrier dont elle considère qu'il vaut

l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, le congé pour vendre délivré par le bailleur vaut

l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 827 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, d'autre part, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ne vaut

maintenus dans leurs éléments essentiels en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; que la modification du contrat de travail à l'occasion du transfert, en contravention à ce texte, vaut

d'observation formulée par l'URSSAF, lors d'un précédent contrôle quant au mode de calcul de l'assiette des cotisations adopté par une société identique à celui qui a motivé le redressement ultérieur vaut

: 1 / que, pour attribuer exclusivement l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel énonce que le docteur Paul Z... indique que "l'hystérie du couple semble avoir inclus Guillermo" et qu'il "vaut

cour, qui a refusé d'en déduire les conséquences qui s'imposaient, a violé l'art L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le droit du salarié de refuser de se soumettre aux directives de l'employeur ne vaut

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de sécurité jurudique ; 2 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut

pour refuser d'octroyer à la Sacem une provision incluant les sommes dues au titre de l'article 8 du contrat, pris en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce, que l'application de ce texte"n'a(vait

[U] en raison de sa liquidation judiciaire, est inopposable à Mme [S] et ne vaut pas pour elle déchéance du terme" et qu'en conséquence la Crcam du Languedoc "n'est fondée à réclamer à Mme [S] en l'absence

téléphone de Mme [W] sans le placer immédiatement sous scellés, avaient « porté atteinte au secret professionnel », a relevé, à la fois, d'une part, qu'« il appara[issait] qu'aucune investigation n'a[vait

que lorsque l'accord préalable de la caisse est nécessaire au remboursement d'un traitement particulier, le silence gardé pendant plus de quinze jours par la caisse sur la demande de prise en charge vaut