BOBIGNY - RG n° 2018R00190 APPELANTE SAS HYDROPTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

celui des décisions d’organes subsidiaires, notamment des Comités de sanctions (Eric Suy/Nicolas Angelet, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias

3], représentée par Mme [F] [H], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, 15) SAS LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, à la suite d'une procédure de transfert dite 'Part VII

Greece , no. 33554/03, §   50, ECHR 2006 ‑ VIII). 49.

Représenté par Me Christophe Y..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Matthias C..., avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0288 et Me Olivier D... et Me E... de

RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [Y] [N] Né le 08 Avril 1953 à [Localité 5] (42) Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 4] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 3] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

céans DEMANDERESSE AU RECOURS : Société EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM CORPORATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] Le [Localité 1] (EGYPTE) représentée par Me Matthieu

ils peuvent concourir pour les emplois de commissaires divisionnaires de police (article   18 de la loi du 3   juillet 2005) et pour les fonctions attribuées par mandat visées à l’article VII.III

d'AMIENS,substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

SECURITY SAS [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 308 973 239 représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substituée par Me Mathieu

It originated in an application (no. 36313/97) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 by a French national, Mr   Mathieu Henra, on 21 May 1997.

F..., représentés par Me Debroise (selarl Mathieu Debroise), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de la cheffe du service Eau

    Free elections and freedom of expression, and particularly the freedom of political debate, form the foundation of any democracy (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

It does not follow, however, that all votes must necessarily have equal weight as regards the outcome of the election or that all candidates must have equal chances of victory (see the Mathieu-Mohin and

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2023 et 22 avril 2024, la commune de Volstroff, représentée par Me Mathieu, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à