à l'activité dont elle est chargée et est constituée d'un ensemble organisé de personnes permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; que la cour d'appel s'est à tort

de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à l'Institut de France, s'est déclaré incompétent en raison de la nature administrative du litige, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est saisie à tort

fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

engagée pour le tournage d'un film publicitaire, une rémunération pour la diffusion du film, au titre des droits voisins, indépendamment du salaire forfaitaire convenu pour le tournage, en qualifiant, à tort

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel,

[R] aux autorités judiciaires italiennes, 1°/ en retenant à tort que le délit d'usure n'était pas soumis à l'exigence de double incrimination dans la nouvelle rédaction de l'article 695-23, alinéa 1er

condamnée au paiement de 4 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en raison de la faute commise par son syndic ; qu'en considérant que sa demande indemnitaire était dirigée à tort

l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait droit à une prestation compensatoire à titre subsidiaire dans le cas de prononcé du divorce à ses torts

fondant dès lors sur le rapport de l'expert qui affirmait d'une part que les parties divergeaient quant à la réévaluation de la rente qui avait été rachetée et d'autre part que la CPAM du Loiret aurait à tort

20 août 2011 pour une durée jusqu'au 30 juin 2014 en qualité d'entraîneur-joueur ; que le 21 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts

irrecevable son opposition formée devant la CNITAAT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour retenir d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que l'arrêt frappé d'opposition avait été à tort

                                                            , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Torres

. ; qu'à tort le magistrat instructeur n'a pas cru devoir collationner les accusés de réception des multiples lettres recommandées versées aux débats que Mme Z... a adressées au demandeur, à la même époque

opposé à la demande et a conclu, à titre subsidiaire, sur les conséquences financières du divorce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts

déclaré ne pas avoir de lien de subordination avec la société Fabre, alors qu'elle exerçait la profession de comptable au sein de la société ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a décidé à tort

200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité minimale et 50 000 francs en raison de commissions qui n'ont pas été retenues à tort

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Baudry fait grief à l'arrêt d'avoir résilié le contrat la liant à la société Lambert à compter du 31 mars 1992 aux torts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ;