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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02625

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire que le recours à cet outil qui n'était pas utilisé dans ses précédentes tâches

Source officielle

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SIREN 917412884Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100555

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'un GFA par exemple, le salaire de l'exploitant lui-même rentrant alors dans les charges à prendre en compte, ou ne le serait pas ; que de surcroît l'exploitation d'un fonds agricole comporte des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422408

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Y... était le parrain du troisième enfant d'X... et Mme Y... la nourrice de son fils ; qu'elle venait soigner l'enfant chez les époux X... et exécutait des tâches ménagères ; que ces relations étroites

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423066

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

militaire de sous-officier, il est certain que Georges X... a exercé des activités au "service achats" de son administration, chargé en outre du parc automobile et au fil des ans de diverses autres tâches

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f4161

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

son licenciement, son défaut de contestation et son silence alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne faisait état que de constitution de dossiers, de tâches

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958f

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

le silence de la salariée et que, d'autre part, dans la mesure où le coefficient reconnu par le contrat de travail et le salaire n'avaient pas été modifiés, la seule affectation de la salariée à des tâches

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c61

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

professionnelle ou suppression d'emploi ; que l'insuffisance professionnelle réside dans l'inadaptation d'un salarié à son poste de travail ou dans le fait qu'il se révèle incompétent à accomplir sa tâche

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740714e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

de contrat, l'intéressé serait tenu d'accepter le nouveau poste" constituait une clause de mobilité ; que le chantier à l'étranger supposait divers postes ; que la mobilité allait de pair avec les tâches

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CC

soc

61372308cd58014677404967

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... un poste dit d'animateur, pouvoir lui imposer une rémunération inférieure de 39 % et la perte de son statut de cadre, tout en ayant des tâches relevant d'un poste de directeur, par une manoeuvre intolérable

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CC

soc

61372310cd58014677404f1a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

B... effectuait les mêmes tâches sans examiner si ses fonctions, outre celles qui lui étaient initialement dévolues, ne comprenaient pas celles proposées à Mme X... et refusées par elle, la cour d'appel

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CC

soc

61372327cd58014677406176

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

d'appel devait exclusivement rechercher si le salarié pouvait, à la date de son licenciement, continuer à occuper son emploi initial à plein temps et essentiellement polyvalent ; que la nature des tâches

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soc

613721aecd580146773f6084

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la manipulation de matériel agricole faisait partie des tâches

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CC

soc

61372381cd5801467740ab00

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les juges du fond ont relevé que l'activité professionnelle du salarié ne comportait aucune tâche

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1d6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

ont varié, comme la cour d'appel l'a constaté ; qu'elle n'était pas "auxiliaire puéricultrice" en chirurgie ou clinique de jour ; que Mme X... n'a pas occupé un emploi permanent comportant les mêmes tâches

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4ba

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

les embauches définitives réalisées après le licenciement de Mme X... concernaient le poste de câbleuse à domicile refusé par la salariée et un poste d'ouvrier polyvalent supposant la réalisation des tâches

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CC

soc

613723d2cd5801467740e931

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

qualification sont la nouvelle appellation est technicien de prestations, niveau 2 ; qu'à la suite de son licenciement, elle a effectué son préavis dans cet emploi, chargée des travaux d'ordre et d'écritures, tâches

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CC

soc

61372657cd58014677424cd5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y... avait expressément fait valoir que, postérieurement à son licenciement, la société SEPS avait recruté pour effectuer les tâches qui étaient jusqu'alors les siennes une assistante commerciale ainsi

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CC

soc

61372503cd5801467741a3bf

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

de leur rémunération est un acte technique inhérent à la mission de l'expert qui ne saurait être délégué ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la proposition d'une notation n'était pas une tâche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01424

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

que la salariée effectuait le ménage dans les parties communes de l'immeuble de plusieurs étages plusieurs fois par semaine, l'entretien de la cour et du parking et qu'elle sortait les poubelles, ces tâches

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