de faux commis dans un état hypothécaire, la possibilité d'un préjudice résulte nécessairement d'une falsification de cette nature, tant en raison de la compromission de la confiance nécessaire à la sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 15 mai 1998, qui l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté

d'assises de la LOIRE, en date du 4 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles en récidive, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté

travaux d'extension du réseau public d'assainissement, fait procéder à la mise en place d'une fosse septique lors de la construction de sa maison ; que la rédaction imparfaite du permis de construire est sujette

Z... a fini par admettre qu'il l'avait effectivement payé ce prix-là; que les invraisemblances et contradictions relevées lors de l'instruction dans les explications fournies par Richard Z... au sujet

Il s'est trouvé que la responsable de nos achats a constaté que Borehal avait subitement majoré le prix d'un produit qu'elle nous fournissait (vanille) ce qui nous a conduit à chercher ailleurs, à meilleur

régler le montant réclamé par la banque, alors, selon le moyen, que le privilège immobilier spécial du prêteur de deniers prime le privilège général "simple" des salaires, de sorte que la perte de cette sureté

examen ; qu'au regard de l'attitude ci-dessus dépeinte, qui illustre clairement la volonté du susnommé de se soustraire à la justice, son placement sous contrôle judiciaire s'impose à titre de mesure de sûreté

Y... l'obligation de prouver que cette sûreté avait été perdue par la faute de la banque, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre

établir l'incapacité à agir de la société Blivet alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel de Poitiers, en fondant sa décision sur une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, au sujet

le numéro d'inscription du nantissement dont ce matériel est grevé ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951 ; 3 ) que les charges et sûretés

, sans que son attention ait pu être « particulièrement attirée » sur son caractère erroné, et qu'il n'aurait donc pu lui être reproché de ne pas avoir demandé de précisions ou de justificatifs à ce sujet

jour de la réunion du comité et ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues de telle sorte que les membres titulaires absents sont privés de toute possibilité de s'exprimer sur ce sujet

avant d'exclure la compétence des juridictions françaises, de rechercher tout élément de rattachement au territoire national autre que la simple accessibilité comme, notamment, l'intérêt du public, le sujet

renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est déjà placée ou maintenue sous contrôle judiciaire - et non de placer sous contrôle judiciaire une personne libre de toute mesure de sûreté

Mme [W], créancière, au titre de l'arrêt du 3 avril 2008 et en application de l'article 2412, alinéa 1er, du code civil, avait interrompu la prescription des intérêts de sa créance, que ce type de sûreté

en date du 15 novembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.078), pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la SARL Habitat Particulier, représentée par Me Furet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4 000

alinéa 1, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison de nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté