Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés

outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée

notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer

Le juge relève que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie, établi le 31 juillet 2016, n'a pas été signé par M. P....

l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le protocole d'accord préélectoral a été signé

1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau code de procédure civile prévoit que le compromis est constaté par écrit et qu'il peut l'être dans un procès verbal signé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 485, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que la minute de l'arrêt attaqué a manifestement été signée

par le greffier ayant assisté à son prononcé en sorte que la décision attaquée, en ce qu'elle ne permet pas d'établir si le greffier ayant signé la minute était bien celui ayant assisté au prononcé de

par l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne fait pas état de l'original ou de la copie du récépissé signé par Roland X... ; qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer

, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt signé

par le magistrat instructeur, était accompagnée par un mandat de dépôt signé par ce magistrat, mandat qui faisait corps avec l'ordonnance ; "qu'en outre, l'irrégularité de l'ordonnance du 19 octobre

les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats a été clos et signé

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, d'une part qu'il était constant que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 21 mars 1986 signé

rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce, de sorte que l'on ne voyait pas comment Jean-Louis Y... aurait pu accepter de signer

globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes

désignation usuelle du produit ou du service par son fait ; que si ce fait peut être actif ou passif, il ne peut résulter de l'absence de poursuite systématique engagée à l'encontre de tout usage du signe

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 6.

écrit à la société Moet et Chandon dans les termes suivants : "Suite à votre lettre du 8 août, j'ai le plaisir de vous informer de mon intention de départ à la retraite le 31 décembre 1992" ; qu'il a signé