Manbar comme représentant et/ou administrateur de la société Fradania holding BV ni que ladite société pourrait être présumée servir d'écran aux activités déployées par celui-ci à partir de la France ;

mois, et sur la demande de la société tendant à voir ordonner en cas de réintégration la déduction des revenus que le salarié a tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi

rendue par une juridiction condamnant le responsable à indemniser la victime, seulement déclarée opposable au FGAO, ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier et ne peut, dès lors, servir

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société durant trois ans alors : « 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi un ordinateur et sa souris auraient servi

SIMP, GTM génie civil et services, Castel et Fromaget, Tunzini, Tunzini Antilles, COMABAT, RMI, Artelia bâtiment et industrie, Bouygues énergie et services, Bangui Caraïbes, SAP, SEO Caraïbes, CDRI, SEMAVIL

Pierre X..., demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., boulangerie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société anonyme Société

dépendant du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis des zones A et B ; 2) tous contrats, conventions ou traités d'occupation, d'aménagement ou de gestion afférents auxdits biens consentis à la société SEMMARIS

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Séméac

Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M.

Z..., a fixé le montant de l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal, appartenant en propre au mari, pendant l'instance en divorce et à compter

novembre 1979, est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder Mme [R] [V], sa veuve, Mme [T] [V], sa fille et Mme [L] [J], sa petite-fille ; que procédant au recouvrement des arrérages servis

père ; que le ministère public l'a assigné pour que soit constatée son extranéité ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la seule circonstance que les actes de l'état civil ayant servi

X... qui avait servi dans l'armée française, en qualité d'engagé volontaire, du 27 février 1947 au 26 février 1951, a, le 13 août 2001, demandé la reconstitution de sa carrière militaire aux fins d'attribution

Claude et de divers témoignages fournissant la preuve que le nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié était supérieur à l'évaluation forfaitaire ayant servi de base au calcul de sa rémunération

en invoquant les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les règles du cahier des charges du 14 décembre 1949 ne peuvent plus servir

. ; que la caisse, qui avait servi une rente invalidité à M.

dégradations, l'arrêt retient que cette société s'appuie sur un constat d'état des lieux qui, ayant été établi non contradictoirement après la restitution des locaux, n'est pas opposable au preneur et ne peut servir

Attendu que, pour rejeter la demande, en estimant que Sandra X... n'avait commis aucune imprudence, l'arrêt retient qu'elle était dans l'ignorance du fait que l'arme dont elle était habituée à se servir

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux B... ont conclu avec la société Brasserie Semeuse, aux droits de laquelle se