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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402049_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger et à la place Richelme

Source officielle

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CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7d

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

, que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC (la SCI), qui s'était portée caution des engagements souscrits par la société Richter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100632

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d81296b51ba2b225f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal en exercice en sa qualité d’assureur de la Société SOL ESSAIS représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e5c264c7ed035b03d72

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

représentée par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Danièle CLAUS, avocat au barreau de PARIS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745305

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analysede l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737707

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

L'étude d'impact présente successivement °1) une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

RICHEZ : Ph.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa64ccdc6046d47f956a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

RICHEZ: Ph.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ed

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

EGARD, AVOIR POUR EFFET QUE DE RETARDER INUTILEMENT LE COURS DE LA JUSTICE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE LA NATURE DE L'ALCOOL INCRIMINE ET DE SA RICHESSE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1a20ac6488494aa6b5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 05 septembre 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ea3ecdc6046d47c41c60

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RICHEZ : P.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f691cdc6046d47c5d5a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RICHEZ Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6accdc6046d47c5d74f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RICHEZ Juge-Commissaire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3b77ffc2c8318edffcb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991799

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne O..., demeurant EURL Richez

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076556

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

présente, tant en raison de son caractère pittoresque que de son intérêt scientifique, un intérêt général au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ; qu'en tenant compte à la fois de la richesse

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de63

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

le prix lié à la production puisque celui-ci prévoyait le paiement sous forme de vin et de blé produits à la propriété ; qu'en décidant de tenir compte du prix du vin de commerce, ce qui n'avait rien

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f314b

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f86

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

, dernier jour du mois inclus, le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être octroyé pour le mois en cause, que par suite en estimant que la demande de la caisse était mal fondée parce que rien

Source officielle