Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'Exploitation des Etablissements Girerd, de Me Ricard,

Durand, rapporteur ; - et les observations de Me Richard, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

participation de Jean-Noël X... à cette entente éventuelle ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction qui constate que les attentats du 12 décembre au soir auraient été perpétrés, les uns, par Ricardo

Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

constater que les matériels de marque Nissan, Mercedes et Liebherr, concernés par les deux autres factures jointes à ce mémoire, sans s'expliquer sur l'origine de ces pneumatiques, a, quel qu'en fût le mérite

second niveau du garage était expressément contestée par la Ville de Rennes, laquelle faisait valoir qu'il convenait de privilégier une solution de réparation de ce plancher, solution qui avait le mérite

mesure conservatoire, le juge qui l'a autorisée doit rechercher s'il existe toujours des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée ; qu'il doit ainsi apprécier les mérites

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle RICARD

qu'il n'assume pas, ne permet pas à la cour d'envisager avec confiance une autre peine que l'emprisonnement ferme manifestement adéquate, même à distance des faits ; que dès lors, le jugement déféré mérite

Ricard, conseiller rapporteur, M.

. ; "aux motifs qu'à hauteur d'appel, Nicolas X... a formé une demande de restitution, recevable en la forme, mais qui au fond ne mérite pas d'être satisfaite, dès lors que la restitution demandée est

conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit de la pénurie des moyens mis à la disposition du tribunal de grande instance de Laval, mérite

mission ; qu'un tel comportement, où la mauvaise foi est totale, le désir de provocation et de médiatisation se poursuit et où, par conséquent, aucune note de repentir n'apparaît-est inadmissible et mérite

pas à des prestations effectives, ainsi que l'importance des minorations relevées permettent de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré mérite

de base légale ; "alors, d'une part, que la dénonciation calomnieuse faite par un prévenu, ne peut, si elle n'est pas étrangère à sa défense et est de nature à diminuer le crédit que pouvaient mériter

violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le rapport des conseillers enquêteurs qui lui était soumis ; alors, que, d'autre part, la décision attaquée mérite

ultérieurement, dans le cadre d'une requête en réparation de l'omission de statuer, le juge se doit d'examiner la demande et de s'expliquer par des motifs qui lui sont propres sur ses mérites

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.