décembre 1982, plus de trois mois après son installation ; qu'ayant ainsi manqué à l'obligation de servir mentionnée à l'article 10 du décret du 29 décembre 1972 précité, il avait l'obligation de reverser

X..., le 1er octobre 1984, de la décision de la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de lui demander de reverser le montant de l'acompte perçu, majoré de 40 % en application du barème

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'ordre de reversement émis par le préfet des Yvelines le 15 octobre 1981

ont été respectés ; cette disposition n'est pas applicable en cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH.

En ce qui concerne le calcul du reversement : 13.

Le différend est circonscrit au montant des honoraires devant être reversés à M. [U] par la société Odyssée. En l'espèce, aucun contrat n'a été conclu entre la société Odyssée et M.

Il résulte de l'article 12 du code général des impôts que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence

qu'il conteste, n'étant pas établis, de même que les prétendues alertes précédentes ; - il rapporte la preuve de son préjudice ; - la société FNAC a effectué des retenues injustifiées en ne lui reversant

Me T... fait ajoute que la déclaration de créances de l'administration fiscale laisse apparaître une TVA non reversée d'un montant de 23.000 euros, ce qui constitue un détournement de l'actif au sens de

31 octobre 2014, soit une somme globale de 459 527 euros, au motif que la société ne pouvait pas ignorer le circuit frauduleux mis en place par son fournisseur, la société Edge Consulting, qui ne reversait

[O] et les explications nécessairement partiales de son expert-comptable, sans exiger de lui qu'il justifie les revenus qu'il se reverse par des éléments comptables, la Cour d'appel a fait peser sur l'autre

B ; - il a droit à la déduction d'une somme de 123 265 euros au titre d'une fraction des recettes qu'il doit reverser, en application d'une convention du 10 janvier 2014, à l'association Institut Arno

juillet 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé le retrait de la subvention qu'elle avait perçue pour rénover deux appartements et lui a demandé de reverser

. | 36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL -Reversement de rémunérations en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat - Conditions

à la commune à hauteur de 3 F 63 sur 4 ; que ce reversement n'est pas la contrepartie de services que la commune rendrait à la société mais représente le droit de décharge que la ociété perçoit pour le

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Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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