soustrayant la coopérative aux conséquences d'une rupture qui lui était imputable, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie

A..., début octobre 1996, que l'ensemble des plafonds du rez-de-chaussée avaient été réalisés "grâcieusement", il a dû reconnaître ultérieurement, début novembre 1996, "que les travaux réalisés grâcieusement

Il est donné acte à la société Régie Immobilia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Faits et procédure 2.

reconnaître que la locataire était ainsi, aux yeux de l'entrepreneur, un mandataire apparent du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du Code civil ; 4 ) que l'action "de in rem

ce cas de relever le moyen et de solliciter les observations contradictoires des parties ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait connaissance tant de l'existence d'une procédure collective, régie

appartement dont elle eût été à même de jouir à titre de propriétaire si cet appartement n'avait pas été plastiqué, l'arrêt ne précisant pas qu'un tel plasticage eût été pour le notaire, prévisible et relié

d'escalier pour l'accès au sous-sol, la cour d'appel a dénaturé ce document ainsi que son corollaire le plan intitulé "état des lieux" qui font clairement apparaître, par la reproduction comparée du rez-de-chaussée

qu'elle projetait de réaliser ; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée

du 1er juin 1987, la banque confirmait au salarié que son pays de base -la France- resterait inchangé lors de son transfert en Suisse et que les relations contractuelles avec l'employeur resteraient régies

désignation du comble dans les parties privatives, le fait que le comble était en l'état inaccessible à partir de l'appartement des époux Z... et qu'il se trouvait dans un bâtiment dont le premier étage et le rez-de-chaussée

alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui s'imposait aux parties prévoyant expressément la définition de la partie variable de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus

X... et non publiées dans les revues de jurisprudence les plus courantes lui soient communiquées et que soient écartées les pièces qui ne seraient pas régulièrement communiquées ; que la cour d'appel

Z... et la société Dialatron aient pu être régies par un contrat de travail au motif du caractère exorbitant des conditions qui avaient été accordées à l'intéressé, faute d'avoir vérifié, ainsi que l'avaient

et pourquoi ; alors, d'autre part, que la disposition conventionnelle à laquelle fait référence le juge date du 17 décembre 1981 ; qu'à cette époque, les conditions légales d'électorat étaient régies

D..., ancien propriétaire du fonds de commerce, la désignation des lieux loués comportait, entre autres, "au rez-de-chaussée, un jardin avec entrée à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du

d'avoir condamné la société IDM à lui payer seulement la somme de 76 612,70 francs au titre de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, dans le cadre de l'action de in rem

faisait apparaître que l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt; qu'ainsi l'ordonannce attaquée, qui accorde l'autorisation demandée au vu d'un dossier incomplet, dont l'administration avait retié

; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin privé qui sert exclusivement à relier un fonds à un chemin public en longeant un autre fonds qu'il relie