dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ; qu'en déclarant prescrite l'action de Mme [B] en réparation

Par jugement en date du 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits, jugé l'action civile de la société [2] recevable mais l'a déboutée de sa demande en réparation

La cour d'appel a relevé que les demandes formulées par les sociétés Enigma étaient limitées à la réparation du préjudice subi en France et aux mesures adéquates de réparation et de prévention de tout

que le véhicule de Mme [Z], une Ford Fiesta, permettait l'introduction d'un fauteuil motorisé adapté à son handicap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation

intégrale ; 2°/ que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant néanmoins que sa perte de gains pour le futur correspondait « à une perte de chance pour M

[X] à verser à la société Le café [4] une somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice commercial subi du fait des actes de concurrence déloyale et à verser à la société [7], représentée par son

logement ancien conservé par la victime ; qu'en ayant décidé le contraire, pour rejeter la demande des exposants, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation

La victime fait grief à l'arrêt de condamner in solidum l'assureur et l'assuré à lui payer la seule somme de 86 497,78 euros en réparation de son préjudice, alors : « 2°/ que le juge, après avoir fixé

I... et Mme Q... une somme en réparation du préjudice lié au retard de livraison ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'avait pas justifié du nombre des jours d'intempéries

que la SMABTP a assigné en garantie la MGA ; Attendu que la société MAIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts en réparation

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de la société PREI1 en réparation d'un préjudice pour perte financière ou procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes

Le 18 octobre 2018, les consorts [F] ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort aux fins de demander la réparation des préjudices subis par M. [N] [F], avant son décès.

ayant affecté le logement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de condamner M. et Mme C... à leur verser une somme limitée à 11 500 euros en réparation

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

la demande de restitution de l'indemnité d'expropriation ; - de constater qu'il entre dans la compétence et les pouvoirs du juge de l'expropriation de statuer sur la demande des expropriants en réparation

du préjudice financier, de réparation du préjudice au titre de ses obligations en sa qualité d'acteur de la santé publique, de réparation du préjudice d'image et commercial ; condamné la société Smef

Or [Z] [P] demande la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance et la cour ne peut octroyer la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué.

code des transports permettant au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité lorsque les dommages se sont produits à bord du navire, en constituant un fonds d'indemnisation destiné à la réparation