de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 Assistée de Me Eléonore TARNAUD du Cabinet PEYRONNET Avocats, avocat au barreau de Paris

Ainsi, l'appelante était tenue de notifier ses conclusions et pièces à Me Régnier, avocat constitué le 7 novembre 2017, avant le 2 janvier 2018.

[M], la SCP Régnier et associés et M.

traitement des eaux (la société L'Eau reine). 2.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant

Mairie de Vallon-Pont-d'Arc — Communication de l'arrêté régissant l'occupation du domaine public.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de communication du règlement régissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Réginor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Régina Z..., dont le siège est ..., 2 / de la société Y...

ont été déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts ; que, sur leurs seuls appels, la juridiction du second degré, après avoir estimé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Les Pressing réunis

PARIS, toque : P0346 INTIMEES SARL DIJT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 485 277 230 ([Localité 4]) représentée par Me Bruno REGNIER

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-23.925 Demandeur: la société Familiale Regina Défendeur: la société Travaux publics de Nouvelle Calédonie (mandataires

Par jugement rendu le 21 avril 2022, dont la commune de Regina relève appel, le tribunal a fait droit à la demande de la société Sunzil Caraïbes.

économique ayant résulté pour Anne-Marie Y... et ses deux enfants mineurs du décès de leur époux et père, la juridiction du second degré était saisie de conclusions des parties civiles tendant à voir retenir

accueillir la demande de déplafonnement du loyer du nouveau bail, l'arrêt retient qu'au vu des éléments contenus dans une enquête réalisée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, il convient de retenir

recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais médicaux et du maintien du salaire, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours sur des sommes devant leur revenir

atteinte ayant été ainsi portée à ses intérêts, il devait être mis en liberté ; Attendu que, pour accueillir cette argumentation et ordonner d'office la mise en liberté demandée, l'arrêt se borne à retenir