La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite à l'égard de la locataire par l'acceptation de l'offre de vente et de dire que le jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article

L'application est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et des Protocoles y afférents et doit être rejetée.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1998) et les productions, que, le 24 novembre 1995, le journal quotidien Libération a publié

Sober (société Sober), qui a pour activité la fabrication et la vente de matériel orthopédique, est titulaire de la fraction française d'un brevet d'invention européen déposé sous le n° 82 901 125 5, publié

régulariser la vente d'un immeuble qu'elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié

, le dernier le 14 décembre 1999, avec indication du délai de contestation de deux mois ; que l'état de collocation, publié le 14 novembre 2000, a été contesté par la banque ; Sur le premier moyen :

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2001), que l'hebdomadaire "Ici Paris", édité par la société Hachette Filipacchi associés (HFA) (la société) a publié

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1988) et les productions, que, pour avoir réparation du préjudice que lui aurait causé un article qu'avait publié

conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions et circulaires publiées

bout duquel ils s'arrêtaient sous un tunnel ; que, là étant, celui des trois occupants qui se trouvait à l'arrière, après avoir spolié les trois jeunes gens de leurs lunettes, de leur argent, de leurs pulls

dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes juridiques sujets à mention que si ces derniers ont été publiés

cotisations de sécurité sociale ; 3°/ qu‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée

. ; que sans doute le rapprochement des articles publiés dans la revue "Santé magazine" éditée par la partie civile et ceux publiés dans "Pleine forme magazine" permet de retenir des charges du délit de

contravention avec l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail ; "aux motifs propres que " l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 a été régulièrement publié

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... et Raynal Z... coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de l'article publié

par un stagiaire qui a travaillé sous ses directives" ; qu'au vu de ces éléments, la crédibilité de la version de la partie civile est sérieusement atteinte ; qu'il n'est pas contesté que l'ouvrage publié

[H] conclue le 24 octobre 2012 n'avait été publiée par mention sur la fiche matricule du bateau Voir le Monde qu'à la suite de la modification de l'acte de francisation intervenue le 29 janvier 2015 ;

promis de vendre à la société Inimex plusieurs lots de terrain, a vendu ses mêmes biens à la société civile la Galiote-Port la Royale (société la Galiote) par un acte du 10 octobre 1977, qui a été publié