déclarant à plusieurs reprises décidé à tuer Roger X... au risque de se voir imputer seul toute la responsabilité du meurtre, Doménico Z... choisit, alors que rien ne l'y oblige, de revendiquer le projet

agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité d'appeler à l'instance le préfet

toute indemnisation du préjudice né de l'expropriation, sur une clause du bail stipulant que "le contrat de location prendrait fin sans aucune formalité en cas d'expropriation sans que le preneur

le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet

toute indemnisation du préjudice né de l'expropriation, sur une clause du bail stipulant que "le contrat de location prendrait fin sans aucune formalité en cas d'expropriation sans que le preneur puisse

transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier, un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un

attaqué rendu en référé (Douai, 23 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision prise par le CHSCT n° 2 de Douai de désigner un expert, alors selon le moyen, d'une part, le projet

un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées à la disposition de l'EARL constituée le 19 mars 1998 et immatriculée par le preneur

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

avec la société Maisons Bouygues-Provence, un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'après délivrance du permis de construire, une modification du projet

X... en application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu que M.

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la clause n° 20 que si le crédit-preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Princet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

les seconds juges ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que seul un architecte pouvait recevoir mission "pour établir le projet

des travaux de drainage sur le fonds loué, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur n'est redevable du paiement d'une indemnité pour les améliorations culturales apportées au fonds loué qu'au seul preneur

contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet

irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit de préemption est réservée au seul preneur

sortant lorsque la cession de l'exploitation est intervenue le 31 mars 1998, pour en déduire que l'action en répétition des sommes indûment perçues exercée par [C] [V], preneur entrant, en application