ainsi à financer en partie la formation de certains stagiaires ; " alors que, d'une part, en déclarant le prévenu coupable des faits poursuivis au motif que les stagiaires n'avaient pas eu l'emploi promis

famille X..., avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants du "groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse

loyauté, d'information et de collaboration contractées lors des conventions signées en février et mars 2000 ; que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit

Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2005) qu'aux termes d'une promesse synallagmatique

Rolf X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), dont

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2001), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle ZP 29, a envisagé de la vendre ; que des projets

une promesse de vente est intervenue le 5 juin 1998 avec le Credit immobilier de Bretagne Ouest ; que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2022), les 16 février et 14 mars 2017, M. et Mme [O] ont signé une promesse de vente avec la société Habitat Dauphinois portant sur des terrains leur appartenant

Se prévalant d'un arrêté du 12 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC et d'un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet au profit

Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

été fixées après expertise, ce dont il résultait que l'erreur comptable reprochée à la société FMA n'était pas grossière, la cour d'appel de renvoi qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1240 et suivants du code civil ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

; que la cour d'appel a précisément relevé que la preuve de l'exercice d'une activité de la société Les Minipelles exclusivement au profit de M.

[I], en date du 22 octobre 2010, lequel reproduisait le dossier artistique du projet et décrivait, s'agissant de la deuxième partie du projet, l'intention de M.

Y..., qui n'est intervenu qu'accessoirement devant la cour d'appel au soutien des prétentions de la société Whole Properties, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'était donc pas recevable à se