postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, ne sont pas recevables en vertu des dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté

pour la première fois en appel ; "aux motifs qu'en l'espèce, les notes d'audience du 10 octobre 1995 démontrent que Gérard Y... était présent devant le tribunal correctionnel de Compiègne et qu'il

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, "les demandes d'admission au présent

PAR CES MOTIFS ; CONFIRMONS l'ordonnance; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M.

#Association basco-béarnaise des opticiens indépendants protiv Préfet des Pyrénées-Atlantiques.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal administratif de Pau - Francuska.

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, présentés par les demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

. ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M.

compagnie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents

crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° G 94-12.642 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

ou de fonction, il convient de rechercher si les produits incriminés étaient présentés comme des médicaments et susceptibles d'en avoir les effets, étant observé que cette analyse doit tenir compte de

comme susceptible de restaurer ou corriger des fonctions organiques et doit être considéré comme un médicament par présentation ; quant à la carnitine, que la publicité présente ce produit comme étant

; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; Me Jérôme CANADAS, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie