de transport en ambulance entre Chinon et Paris ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges relatifs aux prestations

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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le conseil d'administration de la caisse nationale fixe annuellement les conditions dans lesquellles le fonds national d'action sanitaire et sociale, dont il assure la gestion, prend en charge les prestations

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de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais et prestations

aux patients hospitalisés à domicile, le coût de ces prestations étant intégré dans le forfait versé par la caisse de sécurité sociale, est fondé, lorsque la caisse de sécurité sociale considère que les

des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en conséquence, nonobstant sa

X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ; "aux motifs que ""l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce s'applique aux dispositions concernant les prestations

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d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant

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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que les époux X..., de nationalité zaïroise, ont contesté une décision de la caisse d'allocations familiales leur refusant le bénéfice des prestations