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Par requête du 13 avril 2004, Mme Pierrette X... a fait citer l' EURL LE TRINQUET à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil des prud' hommes de PAU.

[M] fonde sa demande de désignation d'un médecin expert sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail qui dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud

Il a demandé de renvoyer l' affaire devant le Conseil de Prud' hommes de Libourne pour statuer au fond.

travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud

L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOULEVE IN

réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que Roboth, journaliste employé depuis moins de quinze ans par la société Editions Parisiennes associées, ayant été licencié, a saisi le Conseil de Prud"hommes

Y..., domicilié à Prades (Pyrénées-orientales), s'est rendu à Perpignan pour y subir les séances de kinésithérapie qui lui avaient été prescrites ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant

Pyrénées-Orientales), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Prades

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-13.609 contre le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le conseil de prud

Que les sociétés répliquent que : -« Mme [C] fait grief au Conseil des prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires.

à compter du 12 novembre 2012, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 15 mai 2014 ; que s'estimant victime de harcèlement moral en lien avec cette inaptitude, il a saisi la juridiction prud

a décidé la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2012, à un poste de directeur d'école à [Localité 1] ; qu'il a saisi la juridiction prud

elle a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son directeur de magasin, faits pour lesquels ce dernier a été condamné par la juridiction pénale ; qu'elle a saisi la juridiction prud

[M], et plusieurs autres salariés, attachés aux unités de production des trains de Miramas et d'Avignon, ont saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la SNCF ne leur permettait pas d

[E] de nouvelles missions, tandis que la société Sogetra s'est abstenue elle-même de l'employer directement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

systems, et promu au poste de responsable des ressources humaines à compter du 1er mars 2005, a présenté sa démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud