omettant de se prononcer sur le moyen essentiel par lequel la partie civile avait exposé que le notaire avait utilisé le titre falsifié pour obtenir des fonds qu'il n'avait jamais reversés au prétendu porteur

établir que, dans le dispositif breveté, un réglage de la pression exercée sur le sol par le rouleau, indépendant du réglage de la profondeur du travail des herses, s'effectue en l'absence de roues porteuses

X... reconnaissait que sous le coup d'un énervement, le 12 octobre 1987, alors qu'il se trouvait seul dans son bureau dont la porte était ouverte, il avait dit ; "j'en ai rien à f... de ce champagne" et

Ferhat avait porté au moins un coup de bâton à Soraya Z... après avoir été elle-même agressée ; qu'il apparaissait que Soraya Z... avait agressé d'abord Nadia Y... puis B...

Y... de ramener un voilier de Catanzaro (Italie) à Port Pin Rolland ; qu'au cours du voyage le navire a été volé dans le port de Bastia ; que M.

l'article 114 du Code de commerce vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée

l'arrêt d'avoir décidé que leur obligation n'était pas sérieusement contestable et d'avoir fait droit à la demande alors, selon les moyens : 1 ) que l'obligation au paiement vis-à-vis des tiers des porteurs

volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne ; "aux motifs que, dans la nuit du 17 mars 2001 vers quatre heures, Dominique Y... avait été réveillé par de violents coups portés

Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel retient que la porte métallique impliquée dans l'accident n'a jamais connu de dysfonctionnement et que selon un courrier du

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur n'est pas responsable de plein droit des conséquences de l'existence des germes infectueux portés par les

mars 1996, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte

il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que par avis des 11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port

Philippe Y... , sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée du paraphe porté sur la 1re page de l'acte sous seing privé comportant cette mention, la cour d'appel a violé les articles 1324

saisies par le juge des libertés et de la détention de Lille sur les comptes bancaires et financiers de Mme [C], alors : « 2°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte

[Y] [A], 3°/ à la société Les Portes d'Arcins, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ que le propriétaire d'un local à usage commercial ne peut vendre celui-ci sans en informer préalablement le preneur afin de lui permettre de se porter

ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant pour la victime d'un délit de violences volontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter

l'article 7 du protocole du 26 juin 1992 signé entre la société Aunis Saintonge et la section CFDT de l'entreprise et l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 2 ) que les indications à porter