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A C, représenté par Me Pomares et Me Perrin, demande à la juge des référés : 1°) à titre principal, de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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comm

6137218dcd580146773f4b9b

Cassation

27 novembre 1991

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Lina Y..., demeurant à Papeete (Polynésie-française), boulevard Pomare, 3°/ la SNC Renée X... et compagnie, société en nom collectif, ayant son

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00214_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B..., représenté par Me Pomares, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de la commune

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02479_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 20 octobre 2023 et complétée le 19 décembre suivant, la société Ferme solaire du Porcelet, représentée par Me Pomares, demande au juge

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 20 octobre 2023 et complétée le 19 décembre suivant, la société PACA Immo, représentée par Me Pomares, demande au juge des référés de

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1ère Chambre

DTA_2400276_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Mme B est professeure d'éducation physique et sportive au collège Pomare IV.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le 10 mai 2014, lors d'une sortie scolaire organisée par Mme A, adjointe d'enseignement, pour ses élèves de classe de seconde au collège Pomare IV, situé à Papeete

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b08

Appel

8 octobre 2014

Compte tenu de la portabilité de ce droit, vous pourrez demander a mobiliser ces sommes pour financer de telles actions de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de ('experience,

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Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922df

Appel

16 avril 2015

Durant l'année qui suivra votre départ, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avor informé de votre désir de faire valoir cette priorité et vous pourrez à compter de la notification

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Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec61

Appel

5 décembre 2011

Au terme de votre préavis, le 28/ 12/ 2006, vous pourrez vous présenter auprès de Monsieur D..., qui tiendra à votre disposition votre attestation ASSEDIC, votre certificat de travail et qui vous règlera

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Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb0

Appel

24 juin 2011

état d'une revendication de propriété avec demande de restitution des véhicules et qu'il interroge le dirigeant de la société BONNEVIE AUTOMOBILES, ajoutant que "... sans réponse sous un mois, vous pourrez

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2ème chambre

63104be64709e24f13d555c2

Appel

31 août 2022

encore sa cliente des difficultés rencontrées (marques sur le support qui génèrent des défauts d'impression, différences de cote et d'épaisseur des plaques) et précisait en joignant des photos « vous pourrez

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TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

c de ladite police stipule les conditions d'octroi d'une avance sur indemnité au titre des garanties Pertes d'exploitation et Perte de la valeur du fonds de commerce : « Avance de trésorerie Vous pourrez

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Référés

69779572cdc6046d47c7000f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez

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1ère Chambre

652f7929b053208318995ba8

Appel

17 octobre 2023

À défaut d'opposition dans le délai indiqué vous ne pourrez plus exercer de recours et pourrait être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.

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Référés

69d81bfbcdc6046d47b1c098

T. Judiciaire

2 avril 2026

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Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb39

Appel

15 juillet 2025

Vous pourrez toujours formuler des observations jusqu'au 27 octobre 2020 sans joindre de nouvelles pièces .

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