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procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO

Source officielle

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c5

Appel

19 janvier 2023

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

Source officielle

1ère chambre civile A

66fce3e18d6ea26f688da761

Appel

1 octobre 2024

au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO

Source officielle

1ère chambre civile A

686dfcac2abc72c5727a0285

Appel

8 juillet 2025

VERNIAU (FL LAWYERS), avocat au barreau de LYON Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304492_20250512

Administratif

12 mai 2025

Considérant ce qui suit : Le désistement de la société BUFFALO POLAND FINANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304493_20250512

Administratif

12 mai 2025

Considérant ce qui suit : Le désistement de la société BUFFALO POLAND FINCO II est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413360_20250207

Administratif

7 février 2025

C D et Mme B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Thomas Christian D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210643_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211000_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, Mme A, représentée par Me Pollono saisit le tribunal d'une demande d'exécution de la décision du 14 mars 2022 et d'une demande de liquidation de l'astreinte afférente

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317640_20250327

Administratif

27 mars 2025

B A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218737

Admin. suprême

4 juillet 2022

Poland , nos. 49725/11 and 79950/13, § 173, 8 November 2018)? ADDITIONAL QUESTIONS IN Nawrot v. Poland (51529/21) 3.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1107DEC005377820

Admin. suprême

7 novembre 2024

Poland , nos. 49868/19 and 57511/19, 8 November 2021) and formations of the Civil Chamber (see Advance Pharma sp. z o.o v. Poland , no. 1469/20, 3 February 2022).

Source officielle

10ème chambre

DTA_2303322_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Templier, conseiller, - et les observations de Me Pollono, avocate de Mme C et de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218103

Admin. suprême

1 juin 2022

Poland , no. 1469/20, 3 February 2022 (not final), §§ 294-351, Dolińska ‑ Ficek and Ozimek v.

Source officielle

comm

6137243acd58014677413beb

Cassation

21 janvier 2004

X... et en est ressortie après achat de deux polos portant la marque "Green Way", l'un de ces vêtements ayant été présenté à l'huissier, retient que, quant à la reproduction servile qu'elle allègue, cette

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3ème Chambre Commerciale

6358cdefc40aa805a7864d78

Appel

25 octobre 2022

] (Pologne) Représentée par Me Julien LE GALL substituant Me Jean-Marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES La Société de droit polonais CETCO POLAND CETCO SP ZOO SPOLKA

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD001253506

Admin. suprême

25 septembre 2014

There were a total of thirty-two polling stations in the constituency, twenty-nine of which were ordinary polling stations.

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CJUE

ECLI:EU:C:1992:387

CJUE

13 octobre 1992

. # Carne bovina - Aiuto all'ammasso privato - Restituzioni all'esportazione - Periodo durante il quale merci in ammasso privato possono essere simultaneamente assoggettate al regime di deposito doganale

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient la sci Polina, la société Mapi justifie avoir notifié son recours gracieux et son recours contentieux à la commune de Saint-Raphaël et à la sci Polina, titulaire de l’autorisation

Source officielle

RETENTIONS

697867adcdc6046d47d6925a

Appel

25 janvier 2026

Source officielle

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