d'application immédiate de la loi pénale plus douce, tel qu'il résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 15-1 du pacte relatif aux droits civils et politiques

comme réel et sérieux pour la seule raison d'absence d'avertissements antérieurs ; que l'arrêt attaqué a dénaturé les documents versés aux débats par l'employeur, d'où, indépendamment de la formule de politesse

.. dans ses courriers ou sur le fait qu'il ne leur aurait pas fait suivre la voie hiérarchique, éléments ne figurant pas dans la lettre de licenciement qui invoquait seulement un "désaccord sur la politique

du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy B. du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "au motif que Guy B. avait pris pour cible un homme politique

nonobstant tous autres motifs inopérants, d'arrêter l'exécution provisoire par la simple affirmation selon laquelle l'importance des condamnations grèverait lourdement la trésorerie de la Régie et sa politique

de l'article L. 321-1 du Code du travail) ; qu'en second lieu, l'employeur, s'il doit énoncer "les motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la politique

soutenus par la Coface, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'assurance de crédit souscrite par la société Colly auprès de la Coface prévoyait la garantie de celle-ci, notamment en cas d'événements politiques

fait, à cette société ; qu'il invoquait ainsi, que les décisions essentielles relatives à la bonne marche de l'entreprise dans les secteurs importants - investissements, embauche du personnel, politique

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que commet une faute grave le cadre, responsable d'une agence, qui s'oppose à la mise en oeuvre des instructions et de la politique

l'inspection du travail, lorsqu'elle avait donné son habilitation, connaissait la nature de ses activités, de sorte que cette habilitation n'avait pas été obtenue par fraude et que c'est dans le cadre de la politique

refuser toute valeur aux tableaux comparatifs des entrées des deux salles de 1985 à 1994, qu'il y avait lieu de penser que les deux sociétés auxquelles appartenaient les salles n'avaient pas la même politique

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs du licenciement retenus par l'arrêt attaqué et concernant notamment la correspondance qu'il avait adressée à des autorités politiques

justice de cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques

oeuvre de la nouvelle organisation proposée, et elle a considéré que l'expression d'un avis divergent provenant d'un cadre, censé fédérer les salariés placés sous sa responsabilité et soutenir la politique

Mme [O] a mandaté la SCP Odent-Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), pour former un pourvoi cassation.

[O]] aurait fait part à ses interlocuteurs de sa situation personnelle, financière ou familiale ou de ses convictions morales, religieuses ou politiques » (arrêt, p. 9, § 6), la chambre de l'instruction

le déboutant de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail motivé par la circonstance que ''l'argumentaire déjà développé par le salarié critiquant la politique