Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat de M. [P] [U] et M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [V], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S] [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [V], [T] et [Z] [I], de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [F], de Me Haas, avocat de M. [F], de Mme [F], de Mmes [R] et [P] [V], de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [F] [H], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mmes [K] et [T] [H], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K] [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT

du prix par le juge lui impose de vérifier que les prestations promises par le cessionnaire constituent une contrepartie réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le cessionnaire devait procéder au pointage

assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de réduire la fréquence du pointage