Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire, a proposé un plan de redressement ; que ce plan a été écarté par le tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que le contrat devait être résilié aux torts des époux Y..., a demandé reconventionnellement leur condamnation à lui verser le solde dû sur l'acompte et des dommages-intérêts pour utilisation de ses plans

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1994), que la société Usitech ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1989, un plan

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

Elle ne s'applique pas au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

W... et que lesdites parcelles bénéficiaient donc d'un accès direct à la voie publique, au besoin par des aménagements, la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe selon lequel le juge

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2019), Mme M..., salariée de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2014 dans le cadre d'un plan

au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 283 du Code général des impôts ; qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé la capitalisation des intérêts de la dette résultant du plan

, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur, mais seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées.

Spay-Allonnes, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de produire les documents établissant que l'acte approuvant le plan

triennal établi pour une réunion du 23 avril 1990 sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il n'avait pas divulgué ce plan auprès de la société Guerra Tarcy, son nouvel employeur, la

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

Pierre Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée X..., domicilié ..., 2 / de M.

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Allikangaroo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile

à la salariée et fixée au passif de la procédure collective de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan

Un jugement du 7 octobre 2015 a prononcé la résolution de ce plan et mis la société La Case en paille en liquidation judiciaire, la société Hirou étant nommée liquidateur. 3.

plus exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 6 juin 1991), que, par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan