DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre

LAHCEN ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 avril 1992, présentée par M. X...

Lahcen X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 février 1992, présentée par M.

B A, représenté par Me Laconi, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1508879, rendu le 25 janvier 2016.

Ayant pour avocat la SCP PEYRELONGUE, Pierre KAPPELHOFFLANÇON, Francis KAPPELHOFF-LANÇON, DUCORPS, avocats à la Cour de Bordeaux, demeurant....

Vu les autres pièces du dossier.

de celle ordonnée par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 12 juin 2007 ; qu'il convenait cependant de rappeler que, saisie sur appel de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Lannion

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre au contradictoire de l’entreprise Lahcene Etanchéité et à son assureur MIC Insurance, la mesure d’expertise n°2406089, ordonnée le 27 janvier

Lahcen Y..., demeurant 18, rue 15 X... El-Farah à Rabat (Maroc) ; M.

CHAPRON agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 21 rue de Bel Air - 79300 BRESSUIRE représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

plus exercer sa profession de moto-taxi et est ainsi privé de ses moyens de subsistance ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors, d'une part, qu'il est laconique

Le requérant ajoutait que son avocat, M e Landon, n'avait pas été informé de la date de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Lançon comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.