. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes [art. 273-2 du C.G.I.] - Dépendance par personne interposée.

DOMUS COMPAGNIE FINANCIERE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

interposée, aux services de celui qui exerce une activité de travail dissimulé ; que l'infraction ne peut être imputable que s'il existe nécessairement un lien juridique entre la personne poursuivie et

000 euros chacun, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne

du manque à gagner de la perte de points pour sa retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1996 des établissements et services pour personnes

Paris, 19 mars 2019), soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne

à Jean-Pierre Z... à compter de son retour à domicile ; "aux motifs que l'état de santé de Jean-Pierre Z... imposera la présence d'une tierce personne de façon continue ; qu'il s'agit là de dépenses

de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que la déclaration d'appel

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Var pour s'être rendu coupable de pénétrations sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne

Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

portait le soir des faits la présence de particules de baryum et de plomb qui composent les amorces de cartouches à percussion annulaire à savoir les armes d'alarme ou de tir dissuasif à l'égard des personnes

conséquence condamné au paiement d'une amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que dans les écrits incriminés, il y a bien affirmation d'une imputation personnelle

K... est immédiatement bloqué par un groupe de personnes parmi lesquelles il m'est présenté : M. A..., M. B..., M. G..., M. D..., M. C......

aidant le chef d'entreprise ne pouvait être justifiée ni par l'entraide familiale ni par la qualité d'associé, sans aucunement caractériser une relation de travail salarié entre ces personnes salariées

l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, pour décider que l'URSSAF était dispensée de vérifier que les personnes

l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, pour décider que l'URSSAF était dispensée de vérifier que les personnes