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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dfcd5801467740f432

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

résulter des conséquences de l'exécution du contrat et non uniquement des stipulations de celui-ci ; qu'en se bornant à constater qu'aucune clause ne prévoyait que la société Advance participait aux pertes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00675

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423884

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

francs d'amende et a ordonné la mise en conformité avant le 30 juin 2001, et passé ce délai, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de la construction édifiée à Palavas-les-Flots, avec le permis

Source officielle
CC

civ2

6137220ecd580146773f9dbb

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

assigné ceux-ci en réparation de son préjudice économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd729bcdc6046d47029805

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si une perte de chance devait être retenue pour cette dernière période, il demande à la cour de la réduire dans de plus justes proportions et ajoute que l'arrêté de péril ayant été abrogé le 6 juillet

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f09f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de conduire et dit qu'il ne pourrait solliciter un nouveau permis avant un délai de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et

Source officielle
CC

civ3

61372506cd5801467741a54f

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

travaux de réhabilitation et de construction d'un immeuble terminé en mars 2005 ; que la société civile immobilière SLG (la SCI SLG), propriétaire du terrain voisin, a obtenu, le 13 avril 2005, un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100680

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89d4

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

X... une indemnité à titre de perte d'une chance de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant déclaré l'accident de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00295

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[E] faisait valoir que, malgré une demande faite par fax le 25 octobre 2021, il avait sollicité un permis de communiquer qui ne lui avait jamais été délivré, ce qui entravait les droits de la défense ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201286

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique est celui qui résulte de la perte ou de la diminution de revenus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300337

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300669

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

David, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [C] et de Mme [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00614

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00348

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle conteste toute faute quant à l'annulation du permis de construire et souligne que la seule raison de l'annulation de ce permis est une erreur de conception imputable exclusivement à l'architecte,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200828

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dde3

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

avaient entraîné la dégradation de ses résultats ; qu'en se bornant à retenir que la seule indication par la société du montant de la perte de chiffre d'affaires engendrée par la disparition du marché

Source officielle