AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dfcd5801467740f432
19 novembre 2002
19 novembre 2002
résulter des conséquences de l'exécution du contrat et non uniquement des stipulations de celui-ci ; qu'en se bornant à constater qu'aucune clause ne prévoyait que la société Advance participait aux pertes
Source officiellePage 49 sur 6838
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00675
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance
Source officielle