3°/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que les termes employés dans certains courriers adressés par la société Eol à Mme [V] donnaient à penser

. ; " aux motifs que Robert Y... a fait paraître le 5 et le 12 septembre 1993 une annonce dans le journal Le Républicain Lorrain ainsi libellée : " High Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra

persistance des désordres, Madame [U] [P] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] ont fait appel à deux couvreurs pour connaître les solutions s’offrant à eux et ont, à cette occasion, constaté un défaut de pente

X..., intervenant volontaire en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC X..., a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires Peres, Pacaud et Z...

(Vaucluse) d'un immeuble, situé à proximité d'un monument historique, a sollicité le 17 septembre 2009 un permis de construire aux fins d'aménager un hangar en logement, d'inverser la pente de la toiture

Toutefois le requérant a indiqué avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison dues à des défauts de pentes et de jointages de la terrasse et du travertin.

appartenant à la commune de [Localité 1] dans laquelle est aménagée un jardin public, s'est effondré ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire ayant conclu que l'effondrement du mur était consécutif à la pénétration

polémique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat, que la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

polémique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des Institutions Fondamentales de l'Etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

Au mois d'avril 2016, la société Transports Cazaux a repris l'exploitation des pelles articulées au maniement desquelles étaient affectés les salariés, lesquels ont ensuite travaillé à compter du 1er juin

[B] d'avoir, à l'occasion de travaux de goudronnage, modifié la pente du chemin, rendant son accès en voiture impraticable, et d'avoir sectionné une partie des réseaux qu'il avait installés, M.

. ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué ce qui laisse à penser qu'on y a recherché toutes traces éventuelles de choc avant de le rendre

de Contes, et alors qu'elle avait quatorze-quinze ans, sont précises, circonstanciées et réitérées tout au long de l'information ; que les déclarations de Christelle Y... faisant état d'un acte de pénétration

crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ; que les éléments qui avaient été initialement recueillis par les policiers de Vichy auprès de Mme A..., permettaient de penser

qu'une perquisition ne peut être réalisée en enquête préliminaire qu'avec l'accord de la personne chez qui elle a lieu ; que si la majorité des copropriétaires peuvent délivrer une autorisation de pénétration

qu'une perquisition ne peut être réalisée en enquête préliminaire qu'avec l'accord de la personne chez qui elle a lieu ; que si la majorité des copropriétaires peuvent délivrer une autorisation de pénétration