Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Enclavé par les parcelles appartenant à Mme [Z] et à M. et Mme [L], un ensemble immobilier appartenant à la copropriété du [Adresse 7] et se situant au fond de la cour, bénéficie d'une servitude de passage

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

[D] [H] a acquis, le 13 mars 1985 une parcelle de terrain voisine, cadastrée C [Cadastre 6] sur la commune d'[Localité 3]. Pour la parcelle n°[Cadastre 6] M.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre campant sur la parcelle

l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la construction d'une piscine sur un terrain situé 19 rue Jean Baptiste Colbert

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Pascale A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un

Patrick M..., demeurant ... (19e), 2 / de Mme Simone X..., demeurant ... (19e), 3 / de Mme Pascale Z..., demeurant ... (19e), 4 / de M. Pierre A..., demeurant ... (19e), 5 / de M.

Pascal A..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière Océan et Forêt,