AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a8cd580146773ffbe9
6 février 1996
6 février 1996
-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le partage de communauté, effectué dans le cadre de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce
Source officiellePage 49 sur 93803
civ1
6137234acd58014677407d6a
11 mai 1999
11 mai 1999
leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête conjointe ; que statuant sur une demande en paiement d'un arriéré de loyers, l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1996) a d'une part
Source officielle