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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a8cd580146773ffbe9

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le partage de communauté, effectué dans le cadre de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce

Source officielle

Page 49 sur 93803

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CC

civ1

6137234acd58014677407d6a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête conjointe ; que statuant sur une demande en paiement d'un arriéré de loyers, l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1996) a d'une part

Source officielle
CC

soc

613722d8cd580146774023c4

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

qui s'est contentée de se référer aux "pièces produites", dès lors, non identifiables, pour en déduire qu'il en résultait de façon certaine qu'à partir du mois de juillet 1991, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724363

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions de la décision et des pièces du dossier que les représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer ont siégé sans prendre part au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201133

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Lorsqu'une partie use de la faculté prévue à ce texte, sans comparaître à l'audience, le juge qui, à l'issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s'il ne rend pas

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, après cassation, dans une procédure suiviec/Claude X

61372568cd5801467741d778

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES CHAUX, CIMENTS ET AGGLOMERES DES TAVERNES, (SCCAT), partie

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522c

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

déduire l'intérêt à agir de la SCI qu'à partir de motifs inopérants et, d'autre part, qu'une SCI est dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de l'un de ses porteurs de parts pour un objet autre que son

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740491e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de travail pour lequel il avait été rémunéré en sa qualité de maçon, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 et suivants du Code du Travail et, alors, d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[F], cette faute ne justifierait pas que ce dernier ait négligé son mandat à partir du début de l'année 2015. 8. L'arrêt en déduit que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643941

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant que si un intervenant justifiant, en l'état du dossier, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par une des parties au litige est susceptible

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-D-71

droit de la concurrence

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Pabisch, Lotto France, Nike France et No°l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c078d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur les demandes accessoires: Parties perdantes, [R] [I] et L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[V] épouse [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 février 2020, les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Les parts sociales de la Sci [K] II ont été cédées par [W] [K] au prix forfaitaire de 30 euros, soit 42 parts à [F] [K] pour 10 euros, 60 parts à [B] [K] pour 10 euros et 60 parts à [S] [K] pour 10 euros

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562760

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

réforme de l'État ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA04856 du 22 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601222

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[T] ait fait l'objet pendant de nombreux mois de soins psychiatriques sans aucune base légale, et d'autre part, pour être toutes intervenues en violation des dispositions du code de la santé publiques

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:401

CJUE

27 juin 2002

27 juin 2002

. # Pourvoi - Fonctionnaires - Revendication du statut d'agent temporaire - Tardiveté de la demande - Irrecevabilité du recours - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement

Source officielle