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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e8cd58014677403072

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

.; qu'en outre, un simple tracé indicatif sur un document graphique, ne suffit pas à instituer une telle servitude et n'est pas opposable aux tiers; que dès lors, en déclarant que ce document aurait été

Source officielle

Page 49 sur 38047

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CC

soc

613722bccd58014677400cb6

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

prétendre "retrouver son emploi ou un emploi similaire" au sens de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de sorte que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; qu'en outre

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740060f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

aucun élément inhérent à sa personne n'avait à être établi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention collective et L.122-14-3 du Code du travail; alors en outre

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774138e3

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... s'est prévalu de ce chef d'un aveu judiciaire de la part de son employeur, que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce moyen, a, en outre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a11

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

société ainsi concurrencée, que celle qu'il avait créée à proximité avait un objet en tous points similaire, sa révocation -dont le caractère éventuellement abusif n'avait jamais été allégué étant en outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 2 474,85 euros bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200668

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum [lire solidairement], avec la société assurée à payer à l'assureur la somme de 45 617 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

le salaire mensuel brut à une certaine somme, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100201

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

antérieurement aux paiements effectués par la caution, que cette dernière avait, le 29 juillet 2014, adressé à l'emprunteur une lettre, intitulée « mise en demeure de payer échéances impayées », récapitulant, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00431

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

par la société Evotel ensuite de la restitution de son fonds de commerce par la société Mark Warner France, de la condamner à rembourser à la société Mark Warner France la somme de 633 928,99 euros outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00274

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que si l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00273

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que si l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00272

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que si l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00275

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que si l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00091

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00742

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors «

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00743

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 18 638,52 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 5,87 % à compter du 10 janvier 2019 et jusqu'à parfait paiement, la somme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100655

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'arrêt de rejeter leur demande relative à la violation du devoir de conseil, de rejeter leur demande de dommages et intérêts et de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme, outre

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