AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e8cd58014677403072
9 juillet 1997
9 juillet 1997
.; qu'en outre, un simple tracé indicatif sur un document graphique, ne suffit pas à instituer une telle servitude et n'est pas opposable aux tiers; que dès lors, en déclarant que ce document aurait été
Source officiellePage 49 sur 38047
soc
613722bccd58014677400cb6
13 juin 1996
13 juin 1996
prétendre "retrouver son emploi ou un emploi similaire" au sens de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de sorte que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; qu'en outre
Source officielle