Toutefois, les documents produits par la société BC SRL, notamment la licence de navigation, indiquent que Madame Y... propriétaire du navire Six lui a transféré les droits d'exploitation de sorte que

Ce navire bénéficiait d'un permis de navigation n° 08026 délivré le 27 mai 2008 qui expirait le 27 mai 2013 et qui avait été prolongé par l'autorité administrative compétente jusqu'au 31 août 2013.

ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NAVINOX DONT CE DERNIER EST LE GERANT, LESDITES PERSONNES CONSIDEREES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT OU CIVILEMENT RESPONSABLES DES DELITS SUSVISES, ET CE,

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de : 1°/ La SOCIETE CIVILE DE NAVIGATION DE PLAISANCE (SOCINAP), dont

   La requête concerne une loi belge du 30 août 1988 par laquelle fut modifié le régime de la responsabilité des pilotes assistant les capitaines des navires de mer pour la navigation sur l'Escaut

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL BGV Patrimoine (la société BGV) a confié aux Chantiers navals de Biot, par contrat du 14 octobre 1994, la construction d'un navire

; que, le 2 avril 1983, le lendemain de la remise à l'eau du navire après l'achèvement des travaux, M.

Le rapport du cabinet Roux mentionne en effet : 'Après livraison du navire le 11/02/2012, M. [Y] entreprend le convoyage du navire d'Espagne à Port Miou son port d'attache.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mouillé dans une anse au cours de la nuit du 13 au 14 novembre 1975, le navire Fleur-des-Iles appartenant à M.

temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce que les conditions d'exploitation des navires

(Tunisie) ; que sous couvert d'un connaissement à ordre, émis le 15 avril 1998 à Rochefort par la société Tunisian SEA transport company (le transporteur maritime), le matériel a été chargé sur le navire

X... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2002), que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire

Y..., Commandant le Navire "Medipas Star", pris tant en son nom propre qu'ès qualités de représentant de l'armarteur-frêteur de ce navire, demeurant Immeuble Le Mirabeau, 5ème Etage, ..., défendeurs

l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.(…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.

équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ; / 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics

Ces cinq points d'ancrage, à utiliser exclusivement de jour par les navires de la société Nautitan ou les embarcations en détresse sont sans utilité particulière pour la navigation maritime générale et

aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500

Y... et X..., consignataires de navires de la société Unicorn Lines, qu'il était précisé dans la requête que les mesures conservatoires demandées étaient celles énumérées par les articles 48 à 57 du Code