l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers

X... dans sa lettre du 20 mars 2002, selon lesquelles sa désignation avait pour objet de se faire respecter de sa hiérarchie, de se protéger des menaces, de l'acharnement, de la pression exercée par M.

salarié, sans rechercher si l'accord collectif précité ne prenait pas en considération les intérêts de l'ensemble des salariés et s'il ne permettait pas en outre le maintien de salariés dans leur emploi menacé

du Code civil ; 2 ) qu'en estimant , alors que 7 personnes étaient mortes dans leur sommeil, sans qu'aucune alarme ne soit déclenchée, sans que les pompiers puissent intervenir à temps, que des menaces

inscrite sur les ordres du jour malgré la demande de plusieurs associés en ce sens ; qu'en fondant ainsi sa décision sur le seul dysfonctionnement des organes sociaux, sans constater que la société était menacée

de mort, de sorte que la menace du 7 septembre 1999, restée isolée, ne pouvait être qualifiée de menace de mort réitérée ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé l'article 222-17, alinéa

été visé par trois plaintes déposées respectivement des chefs d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, menace

Il a également indiqué avoir été victime de menaces et de dégradations de son véhicule, dans les jours précédents, du fait des mêmes personnes. 3.

attaqué de la juridiction de renvoi énonce que "les malfaiteurs avaient envisagé la commission d'un crime, à savoir l'extorsion caractérisée par l'obtention violente d'une renonciation avec l'usage ou la menace

X..., engagé à compter du mois d'août 1981 par la société Le Maryland, pour effectuer le ménage, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

, Cedex et services de support et sur le projet d'accord relatif au régime de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT » ; que par acte du 13 juillet 2015, le CHSCT, Mme [B] et M.

Question n° 21 : "les actes spécifiés à la question n° 19 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

raisonnablement croire qu'elles se trouvaient en péril actuel ou imminent, les policiers pouvant légitimement penser que leurs vies et celles des passants sur la voie publique étaient immédiatement menacées

ce que l'arrêt attaqué a débouté Guy X... de sa demande de réparations civiles du chef de tentative d'extorsion de signature ou de promesse ; "alors, d'une part, que la Cour qui constate que les menaces

les infractions dénoncées ne sont pas susceptibles d'avoir causé un préjudice moral à Alain X... dès lors qu'elles ne peuvent avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'enfin la menace

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise balistique sollicitée par le mis en examen et l'a renvoyé devant la cour d'assises du chef de viol commis sous la menace

correctionnel, alors : « 1°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace